The European Commission proposal for REACH (Registration, Evaluation and Authorisation of Chemicals) is currently under examination by the European Parliament (EP). In their remarks at a European Parliament public hearing today, Commissioners Günter Verheugen and Stavros Dimas underlined the Commission’s commitment to helping to find a balanced solution to the main issues being discussed in the ongoing legislative procedure for the adoption of REACH. They both stressed the importance of delivering health and environment improvements while safeguarding the competitiveness of European industry and SMEs in particular.

Mr. Verheugen said: “The efforts of Parliament to find imaginative solutions for emerging practical difficulties have my full support. We need to be very attentive to the need to avoid problems for downstream industries especially as a result of withdrawal of substances and to encourage innovation both as regards new substances and new uses of existing substances which is key to competitiveness.”

Mr. Dimas said: “It is high time for industry to provide the necessary information on the chemicals they produce, to ensure they are used and handled safely. European citizens have the right to expect a high level of protection for their health and for the environment – also in the field of chemicals. REACH has been designed in extensive consultation with stakeholders to strike a careful balance between the need for protection and workability for the companies involved. “

According to the Commission proposal, enterprises that manufacture or import more than one tonne of a chemical substance per year will be required to register it in a central database, and to communicate and take adequate measures to control the identified risks. In complement to the extended impact assessment published with the REACH proposal, case studies are being carried out by industry as part of a Memorandum of Understanding with the Commission and in co-operation with other stakeholders.

They explore the impact of REACH in selected industrial supply chains that produce and use chemicals in important processes and products. Particular attention will be paid to the situation in the new Member States.

In the course of identifying possible ways forward Mr. Verheugen pointed to the ongoing discussions about further prioritisation in the system, which would ensure that the most dangerous substances are dealt with in the early years and the requirements are proportionate to likely risks. He also stressed the importance of reducing the burden for small enterprises and of a strong, well-equipped Chemicals Agency without which the expected benefits from REACH will not materialise.

Mr Dimas stressed the importance of preparing guidance to assist SMEs in the implementation of the new system. He also pointed to the link between substitution of dangerous chemicals through market dynamics and innovation, and cited as a successful example the phasing out of ozone depleting CFCs.

Both Commissioners also highlighted the importance of the further development and acceptance of non-animal tests which will save animals’ lives and cut costs.

More information:
http://europa.eu.int/comm/enterprise/reach/index.htm
http://europa.eu.int/comm/environment/chemicals/reach.htm

_________________________________________________________________________________________


REACH: la Commission encourage la recherche de solutions équilibrées afin de faire avancer la nouvelle politique dans le domaine des substances chimiques

La proposition de la Commission européenne concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques (REACH - Registration, Evaluation and Authorisation of Chemicals) est actuellement examinée par le Parlement européen (PE). Lors d’une audition publique au Parlement européen aujourd'hui, les commissaires Günter Verheugen et Stavros Dimas ont souligné l’engagement pris par la Commission de contribuer à la mise au point d’une solution équilibrée aux principales questions examinées dans le cadre de la procédure législative en cours pour l’adoption de REACH. Tous deux ont insisté sur la nécessité d'apporter des améliorations en termes de santé et d'environnement, tout en préservant la compétitivité de l'industrie européenne et des PME en particulier.

M. Verheugen a déclaré: “J’apporte mon soutien plein et entier aux efforts déployés par le Parlement pour trouver des solutions imaginatives. Nous devons veiller à ne pas créer de problèmes aux industries en aval, notamment du fait du retrait de substances, et à encourager l'innovation, tant en ce qui concerne les nouvelles substances que les nouvelles utilisations de substances existantes, car il s’agit d’un facteur clé de la compétitivité.”

M. Dimas a formulé les observations suivantes: “Il est grand temps pour l’industrie de fournir les informations nécessaires sur les substances chimiques qu’elle produit, afin de garantir leur utilisation et leur manipulation sans danger. Les citoyens européens sont en droit d’attendre un niveau de protection élevé de leur santé et de leur environnement, et cela également dans le domaine des substances chimiques. L’élaboration de REACH est le résultat d’un large processus de consultation des parties prenantes visant à atteindre un équilibre judicieux entre nécessité de protection et faisabilité pour les entreprises concernées. “

Selon la proposition de la Commission, les entreprises qui fabriquent ou importent plus d’une tonne d'une substance chimique par an devront l’enregistrer dans une base de données centrale. Elles seront également tenues de communiquer et de prendre les mesures appropriées pour contrôler les risques identifiés. Outre l’analyse d’impact approfondie publiée avec la proposition REACH, des études de cas sont actuellement menées par l’industrie dans le cadre d’un protocole d’accord avec la Commission et en coopération avec d’autres parties prenantes. L’objectif est de déterminer l’impact de REACH sur des chaînes d’approvisionnement industrielles données, productrices et utilisatrices de substances chimiques dans des processus et des produits importants. Une attention particulière sera accordée à la situation dans les nouveaux États membres.

En évoquant les voies à suivre, M. Verheugen a rappelé les discussions en cours concernant une meilleure fixation des priorités dans le système, qui garantirait la prise en considération des substances les plus dangereuses dès les premières années et la définition d’exigences proportionnées aux risques potentiels. Il a de plus souligné la nécessité de réduire la charge pesant sur les petites entreprises et l’importance d’une agence des produits chimiques, puissante et solidement dotée, sans laquelle les bénéfices escomptés de REACH ne pourront se concrétiser.

M. Dimas a insisté sur la nécessité d’élaborer des lignes directrices afin d’aider les PME dans la mise en œuvre du nouveau système. Il a en outre souligné le lien entre le remplacement de substances chimiques dangereuses par une dynamique de marché et l’innovation, et cité comme exemple de réussite l’élimination des CFC destructeurs de la couche d’ozone.
Les deux commissaires ont également appelé au développement et à l'acceptation des essais sans expérimentation animale qui permettront de sauver des animaux et de réduire les coûts.

Pour de plus amples informations:
http://europa.eu.int/comm/enterprise/reach/index.htm
http://europa.eu.int/comm/environment/chemicals/reach.htm